Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L453-63
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementParagraphe 4 : Services de publicité ciblée
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Section 5 : Taxe sur certains services numériques
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoire de taxation
Paragraphe 4 : Services de publicité ciblée
IdentifiantLEGIARTI000048626229
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L453-63 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Le taux annuel d'empreinte nationale d'un service de transmission de données, évalué pour chaque année civile, s'entend du quotient entre :
2. 1° Au numérateur, le nombre des utilisateurs dont tout ou partie des données transmises ont été générées ou collectées lors de leur consultation d'interfaces numériques sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5 ;
3. 2° Au dénominateur, le nombre des utilisateurs dont les données sont transmises.
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