Code des impositions sur les biens et services · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
- Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
- Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
IdentifiantLEGIARTI000048626097
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L453-8 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :
2. 1° La fraction excédant 5 millions d'euros de la différence entre les termes suivants, évalués chaque année civile :
3. a) La somme des contreparties des services taxables au sens de l'article L. 453-9 encaissées au cours de cette année ;
4. b) Les investissements déductibles déterminés dans les conditions prévues à l'article L. 453-10 ;
5. 2° Le taux de 1,3 %.
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