Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L454-35

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  3. Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
  4. Chapitre IV : PUBLICITÉ
  5. Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
IdentifiantLEGIARTI000048626363
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L454-35 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. Sont exonérées la réalisation et la distribution de messages publicitaires pour les besoins des opérations mentionnées aux 9° du 4 et 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048626363, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.