1. Est redevable de la taxe l'entreprise mentionnée à l'article L. 454-34.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L454-38
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
- Chapitre IV : PUBLICITÉ
- Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
IdentifiantLEGIARTI000048626369
Texte parentLEGITEXT000044595989
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