Code des impositions sur les biens et services · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-section 1 : Eléments taxables et territoires
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
- Chapitre IV : PUBLICITÉ
- Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure
- Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
IdentifiantLEGIARTI000048626395
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L454-49 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'article L. 411-5, les territoires des collectivités suivantes :
2. 1° Saint-Martin ;
3. 2° Saint-Pierre-et-Miquelon.
4. Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur la publicité extérieure sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° et 2°.
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