Code des impositions sur les biens et services · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-section 3 : Montant
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
- Chapitre IV : PUBLICITÉ
- Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure
- Sous-section 3 : Montant
IdentifiantLEGIARTI000048626407
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L454-53 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :
2. 1° Le taux annuel d'assujettissement au sens de l'article L. 454-54 ;
3. 2° La base imposable résultant des dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section ;
4. 3° Le tarif résultant des paragraphes 2 ou 3 de la présente sous-section.
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