1. L'augmentation annuelle d'un tarif normal de la taxe ne peut excéder 5 € par mètre carré d'un support.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L454-59
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Paragraphe 2 : Tarifs normaux
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
- Chapitre IV : PUBLICITÉ
- Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure
- Sous-section 3 : Montant
- Paragraphe 2 : Tarifs normaux
IdentifiantLEGIARTI000048626423
Texte parentLEGITEXT000044595989
Aller plus loin
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