Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L454-60
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementParagraphe 2 : Tarifs normaux
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
Chapitre IV : PUBLICITÉ
Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure
Sous-section 3 : Montant
Paragraphe 2 : Tarifs normaux
IdentifiantLEGIARTI000051216699
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L454-60 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes non numériques, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 454-46 où il est installé, sont, en 2024, les suivants :
2. Tarif en 2024 pour les faces des dispositifs et des préenseignes non numériques
3. (En euros par mètre carré)
Population de l'autorité compétente
Inférieure
à 50 000 habitants
Supérieure ou égale à 50 000 habitants
et inférieure à 200 000 habitants
Supérieure ou égale
à 200 000 habitants
Superficie inférieure ou égale à 50 m ²
17,70
23,30
35,30
Superficie supérieure à 50 m ²
35,40
46,60
70,60
Nota : Conformément au X° du A du I de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.