Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L454-62
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementParagraphe 2 : Tarifs normaux
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
Chapitre IV : PUBLICITÉ
Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure
Sous-section 3 : Montant
Paragraphe 2 : Tarifs normaux
IdentifiantLEGIARTI000051216689
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L454-62 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Pour les ensembles de faces d'enseignes, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 454-46 où il est installé, sont, en 2024, les suivants :
2. Tarif en 2024 pour les ensembles de faces d'enseignes
3. (En euros par mètre carré)
Population de l'autorité compétente
Inférieure
à 50 000 habitants
Supérieure ou égale à 50 000 habitants
et inférieure à 200 000 habitants
Supérieure ou égale
à 200 000 habitants
Superficie inférieure ou égale à 12 m ²
17,70
23,30
35,30
Superficie supérieure à 12 m ² et inférieure ou égale à 50 m ²
35,40
46,60
70,60
Superficie supérieure à 50 m ²
70,80
93,20
141,20
Nota : Conformément au X° du A du I de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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