1. Le support dont le seul objet est la promotion d'un spectacle est exonéré.
2. Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L454-63
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Paragraphe 3 : Tarifs réduits et exonérations
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
- Chapitre IV : PUBLICITÉ
- Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure
- Sous-section 3 : Montant
- Paragraphe 3 : Tarifs réduits et exonérations
IdentifiantLEGIARTI000048626433
Texte parentLEGITEXT000044595989
Aller plus loin
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