Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L454-65
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementParagraphe 3 : Tarifs réduits et exonérations
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
Chapitre IV : PUBLICITÉ
Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure
Sous-section 3 : Montant
Paragraphe 3 : Tarifs réduits et exonérations
IdentifiantLEGIARTI000048626437
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L454-65 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. L'autorité compétente peut prévoir que les faces de préenseignes sont soumises à un tarif nul ou réduit de moitié.
2. Les faces de préenseignes dont la superficie excède 1,5 mètre carré peuvent être exclues du bénéfice du tarif réduit ou faire l'objet d'un tarif réduit différent de celui des faces de péenseignes inférieures ou égales à ce seuil.
3. L'autorité peut, pour chacune de ces catégories, différencier les supports non numériques et les supports numériques.
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