Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L455-20
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX
Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
IdentifiantLEGIARTI000048626521
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L455-20 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'article L. 411-5, les territoires des collectivités suivantes :
2. 1° Saint-Barthélemy ;
3. 2° Saint-Martin ;
4. 3° Saint-Pierre-et-Miquelon.
5. Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur la production et la distribution des œuvres cinématographiques sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.