Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L455-23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  3. Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
  4. Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX
  5. Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
IdentifiantLEGIARTI000048626527
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L455-23 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. Pour les contreparties mentionnées au b du 1° de l'article L. 455-22 relatives à un contenu à caractère pornographique ou d'incitation à la violence, le taux prévu au 2° du même article est porté à 0,68 %.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048626527, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.