1. Pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, la taxe est également régie par les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L455-26
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
- Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX
- Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
IdentifiantLEGIARTI000048626533
Texte parentLEGITEXT000044595989
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