1. Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L455-30
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
- Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX
- Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
IdentifiantLEGIARTI000048626543
Texte parentLEGITEXT000044595989
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