Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L455-31

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  3. Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
  4. Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX
  5. Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
IdentifiantLEGIARTI000048626545
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L455-31 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. Le fait générateur de la taxe est constitué par la conclusion du contrat portant sur la cession mentionnée à l'article L. 455-29.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048626545, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.