1. L'affectation de la taxe est déterminée par le 3° de l'article L. 112-11-1 du code du sport.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L455-36
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
- Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX
- Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
IdentifiantLEGIARTI000048626555
Texte parentLEGITEXT000044595989
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.