Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L455-38
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX
Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
IdentifiantLEGIARTI000048626561
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L455-38 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Est soumis à la taxe le changement de propriété d'une personne morale titulaire d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique pour diffuser, sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5, des services de communication audiovisuelle qui a été délivrée en application des articles 29,29-1,30-1 et 30-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsque ce changement répond aux conditions cumulatives suivantes :
2. 1° Il conduit à une modification du contrôle de cette personne morale soumise à l'agrément prévu au cinquième alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 mentionnée au premier alinéa ;
3. 2° Il résulte d'apports, de cessions ou d'échanges de titres :
4. a) Réalisés entre personnes morales qui ne sont pas susceptibles de relever d'un même groupe au sens des articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts ;
5. b) Et dont la valeur cumulée sur six mois consécutifs est au moins égale à 10 millions d'euros.
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