Code des impositions sur les biens et services · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
- Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX
- Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
IdentifiantLEGIARTI000048626485
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L455-4 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :
2. 1° La durée de l'œuvre cinématographique objet du visa, exprimée en minutes et arrondie à l'unité ;
3. 2° Le tarif de 0,82 € par minute.
4. Toutefois, le montant est nul lorsque ce produit est inférieur à 10 €.
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