1. Est redevable de la taxe la personne qui sollicite le visa mentionné à l'article L. 455-3.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L455-6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
- Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX
- Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
IdentifiantLEGIARTI000048626489
Texte parentLEGITEXT000044595989
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