Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L471-29-1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementParagraphe 2 : Autres opérations taxables
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
Section 2 : Fait générateur
Sous-section 2 : Dispositions particulières
Paragraphe 2 : Autres opérations taxables
IdentifiantLEGIARTI000051216734
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L471-29-1 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. Constitue également un fait générateur la livraison d'un bien qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
2. 1° Le bien livré n'est pas un bien des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ;
3. 2° Au sein du bien livré, est incorporé un bien des industries mécaniques ;
4. 3° La personne qui réalise la livraison n'a pas participé à la fabrication, sur le territoire de taxation, du bien des industries mécaniques mentionné au 2° du présent article mais a réalisé son incorporation au sein du bien livré mentionné au 1°.
Nota : Conformément au 45° du I de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
Aller plus loin
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