Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L471-34
Article en vigueur depuis le 18 août 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementParagraphe 3 : Exemptions
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
Section 2 : Fait générateur
Sous-section 2 : Dispositions particulières
Paragraphe 3 : Exemptions
IdentifiantLEGIARTI000046196546
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L471-34 du Code des impositions sur les biens et services (version du 18 août 2022)Légifrance →
1. Par dérogation au 3° de l'article L. 471-22, ne constitue pas un fait générateur l'importation des biens suivants :
2. 1° Parmi les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4, les articles d'horlogerie en provenance de la Confédération Suisse ;
3. 2° Parmi les biens des industries du papier au sens de l'article L. 471-12 :
4. a) Les pâtes chimiques de bois autres qu'à dissoudre ;
5. b) Les pâtes mécaniques ou mi-chimiques de bois ;
6. c) Les pâtes d'autres matières fibreuses cellulosiques que le bois ;
7. 3° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ;
8. 4° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;
9. 5° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17.
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