Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L471-35
Article en vigueur depuis le 18 août 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementParagraphe 3 : Exemptions
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
Section 2 : Fait générateur
Sous-section 2 : Dispositions particulières
Paragraphe 3 : Exemptions
IdentifiantLEGIARTI000046196542
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L471-35 du Code des impositions sur les biens et services (version du 18 août 2022)Légifrance →
1. Par dérogation au 4° de l'article L. 471-22, ne constituent pas un fait générateur les prestations de services portant sur les biens suivants :
2. 1° Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ;
3. 2° Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5 ;
4. 3° (Abrogé) ;
5. 4° Les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10 ;
6. 5° Les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11 ;
7. 6° Les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait à l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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