1. L'article L. 171-3 n'est pas applicable.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L471-54
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Section 7 : Paiement des taxes
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
- Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
- Section 7 : Paiement des taxes
IdentifiantLEGIARTI000044602325
Texte parentLEGITEXT000044595989
Aller plus loin
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