1. L'affectation du produit des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat est déterminée par les dispositions suivantes :
2. 1° Les articles 5-1 et 5-5 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique pour les biens suivants :
3. a) Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ;
4. b) Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5 ;
5. c) Sans préjudice du n du 2° du présent article, les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 ;
6. d) Sans préjudice du a du 2°, les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 ;
7. e) Sans préjudice du b du 2°, les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8 ;
8. 2° Les articles L. 521-8-1 et L. 521-8-6 du code de la recherche pour les biens suivants :
9. a) Les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 ;
10. b) Les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8 ;
11. c) Les biens des industries du béton au sens de l'article L. 471-9 ;
12. d) Les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10 ;
13. e) Les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11 ;
14. f) Les biens des industries du papier au sens de l'article L. 471-12 ;
15. g) Les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 ;
16. h) Les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ;
17. i) Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ;
18. j) Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;
19. k) Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ;
20. l) Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ;
21. m) Les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19 ;
22. n) Les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6.