Code des impositions sur les biens et services · Article
Article R100-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementLivre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000049803572
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle R100-2 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Pour l'application de la partie réglementaire du présent code, le renvoi à un livre, un titre ou un chapitre s'entend d'un renvoi au livre, au titre ou au chapitre de la partie législative et de la partie réglementaire du code, sauf lorsqu'il en est disposé autrement.
2. Le renvoi à une autre subdivision s'entend d'un renvoi à la subdivision de la seule partie réglementaire du code.
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