1. Les dispositions de la présente partie réglementaire sont, pour chaque imposition, applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises lorsque leur territoire est compris dans le territoire de taxation défini, pour cette imposition, par les dispositions de la partie législative.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article R112-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Chapitre II : TERRITOIRES
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES
- Chapitre II : TERRITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000049803582
Texte parentLEGITEXT000044595989
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