Code des impositions sur les biens et services · Article
Article R455-14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-section 1 : Montant de la taxe
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX
Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
Sous-section 1 : Montant de la taxe
IdentifiantLEGIARTI000049804544
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle R455-14 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. La fraction des brouillages réputée imputable à une autorisation au cours d'une année civile est égale au quotient entre :
2. 1° Au numérateur, la quantité autorisée de cette autorisation au sens de l'article R. 455-15 ;
3. 2° Au dénominateur, la somme des quantités autorisées des autorisations portant sur l'utilisation de fréquences relevant de la même bande dans la même zone géographique.
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