1. Le centre national est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier chargé d'exercer, sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, le contrôle financier du centre national, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie cinématographique, du ministre de l'économie et des finances.
Code de l'industrie cinématographique · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 10 mai 2005 au 14 juin 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'industrie cinématographique
Rattachement
Chapitre I : Organisation administrative et financière.
- Titre I : Du centre national de la cinématographie.
- Chapitre I : Organisation administrative et financière.
IdentifiantLEGIARTI000006432006
Texte parentLEGITEXT000006070882
Aller plus loin
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