1. Les indemnités dues aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sur le fondement de l'article L. 222-5 ou des fonctions d'aide à la décision sur le fondement de l'article L. 222-6 sont fixées dans les conditions prévues à l'article D. 222-24-1.
Code de justice administrative · Article
Article D222-33
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode de justice administrative
Rattachement
Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
IdentifiantLEGIARTI000039805655
Texte parentLEGITEXT000006070933
Aller plus loin
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