Code de justice administrative · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode de justice administrative
RattachementSection 1 : Organisation
- Partie législative
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000043632528
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L121-2 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Le Conseil d'Etat se compose :
2. 1° Du vice-président ;
3. 2° Des présidents de section ;
4. 3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire ;
5. 4° Des conseillers d'Etat en service extraordinaire ;
6. 5° Des maîtres des requêtes ;
7. 6° Des maîtres des requêtes en service extraordinaire ;
8. 7° Des auditeurs.
9. Les membres du Conseil d'Etat sont inscrits dans chaque grade ou fonction d'après la date et l'ordre de leur nomination.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°63-766 du 30 juillet 1963 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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