1. Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres du Conseil d'Etat, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat.
Code de justice administrative · Article
Article L131-12
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.
CodeCode de justice administrative
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Partie législative
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000048436477
Texte parentLEGITEXT000006070933
Aller plus loin
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