1. Le vice-président du Conseil d'Etat établit, après avis du collège de déontologie de la juridiction administrative, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions de membre de la juridiction administrative.
Code de justice administrative · Article
Article L131-4
Article en vigueur depuis le 22 avril 2016.
CodeCode de justice administrative
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Partie législative
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000032436599
Texte parentLEGITEXT000006070933
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