Code de justice administrative · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 15 octobre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de justice administrative
RattachementChapitre II : La commission consultative
- Partie législative
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre II : La commission consultative
IdentifiantLEGIARTI000006449194
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L132-3 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. La commission consultative peut être saisie pour avis de tous problèmes intéressant l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°63-766 du 30 juillet 1963 (selon les données LEGI de la DILA).
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