RattachementSection 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
Partie législative
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Titre III : Dispositions statutaires
Chapitre III : Nominations
Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
IdentifiantLEGIARTI000043632550
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L133-12 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les maîtres des requêtes en service extraordinaire ayant exercé leurs fonctions pendant une durée de quatre ans, sous réserve qu'ils soient âgés d'au moins trente-cinq ans et qu'ils justifient de dix ans de services publics effectifs, peuvent être nommés au grade de maître des requêtes sur proposition de la commission mentionnée à l'article L. 113-12-3.
Nota : Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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