RattachementSection 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration
Partie législative
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Titre III : Dispositions statutaires
Chapitre III : Nominations
Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration
IdentifiantLEGIARTI000043594904
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L133-12-5 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. La commission d'intégration émet un avis sur la nomination au grade de conseiller d'Etat des personnes mentionnées à l'article L. 133-3-1 et à l'article L. 133-7, après les avoir entendues.
Nota : Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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