1. Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Nota : Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code de justice administrative · Article
Article L133-12-6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode de justice administrative
Rattachement
Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration
- Partie législative
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre III : Nominations
- Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration
IdentifiantLEGIARTI000043594908
Texte parentLEGITEXT000006070933
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