Référencearticle L133-2 du Code de justice administrative (version du 21 juillet 2023)Légifrance →
1. Les présidents de section sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sont choisis parmi les conseillers d'Etat en service ordinaire.
2. Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à la fonction de président de section.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 6 de l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 (selon les données LEGI de la DILA).
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