Référencearticle L133-4 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Les maîtres des requêtes sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
2. Le nombre de recrutements dans ce grade est fixé annuellement par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
3. La moitié au moins des nominations dans le grade de maître des requêtes est réservée aux auditeurs exerçant cette fonction depuis trois ans.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 9 de l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au III de l’article 13 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, le troisième alinéa de cet article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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