Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de justice administrative
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Partie législative
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Titre III : Dispositions statutaires
Chapitre III : Nominations
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006449203
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L133-6 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. Les auditeurs de 2e classe sont nommés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration selon les règles propres au classement des élèves de cette école.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°63-767 du 30 juillet 1963 (selon les données LEGI de la DILA).
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