Référencearticle L136-1 du Code de justice administrative (version du 14 avril 2017)Légifrance →
1. Les sanctions applicables aux membres du Conseil d'Etat sont :
2. 1° L'avertissement ;
3. 2° Le blâme ;
4. 3° L'abaissement d'échelon ;
5. 4° Le retrait de certaines fonctions ;
6. 5° L'exclusion temporaire de toutes fonctions dans la limite de six mois ;
7. 6° La mise à la retraite d'office ;
8. 7° La révocation.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°63-767 du 30 juillet 1963 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016, ces dispositions dans leur rédaction issue de ladite ordonnance entrent en vigueur à la date d'installation de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1 dans sa rédaction issue de la même ordonnance et au plus tard six mois après sa publication.
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