1. Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée.
Code de justice administrative · Article
Article L213-12
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.
CodeCode de justice administrative
Rattachement
Section 4 : Médiation préalable obligatoire
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 4 : Médiation préalable obligatoire
IdentifiantLEGIARTI000044557274
Texte parentLEGITEXT000006070933
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