1. Lorsque le Défenseur des droits est saisi dans son champ de compétences d'une réclamation relative à une décision concernée par la médiation préalable obligatoire, cette saisine entraîne les mêmes effets que la saisine du médiateur compétent au titre de l'article L. 213-11.
Code de justice administrative · Article
Article L213-14
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.
CodeCode de justice administrative
Rattachement
Section 4 : Médiation préalable obligatoire
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 4 : Médiation préalable obligatoire
IdentifiantLEGIARTI000044557279
Texte parentLEGITEXT000006070933
Aller plus loin
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