Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000032442944
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L221-1 du Code de justice administrative (version du 22 avril 2016)Légifrance →
1. Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel se composent d'un président et de plusieurs magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ils peuvent également comprendre d'autres membres détachés dans ce corps dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article L2 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (selon les données LEGI de la DILA).
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