RattachementSection 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
Partie législative
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
IdentifiantLEGIARTI000038263848
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L222-6 du Code de justice administrative (version du 25 mars 2019)Légifrance →
1. Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats.
2. L'article L. 222-2-3 est applicable.
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