RattachementSection 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Partie législative
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000020960308
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L224-3 du Code de justice administrative (version du 7 août 2009)Légifrance →
1. Le tribunal administratif soumet au Conseil d'Etat les questions préjudicielles relatives à la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par l'article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Numérotation : Avant le 7 août 2009, ce texte figurait à l'article 205 de la loi n°99-209 du 19 mars 1999 (selon les données LEGI de la DILA).
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