Code de justice administrative · Article
Article en vigueur depuis le 22 avril 2016.
CodeCode de justice administrative
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000032442980
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L231-2 du Code de justice administrative (version du 22 avril 2016)Légifrance →
1. Le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel comprend les grades suivants :
2. – président ;
3. – premier conseiller ;
4. – conseiller.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 2 de la loi n°86-14 du 6 janvier 1986 (selon les données LEGI de la DILA).
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