Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre III : Dispositions statutaires
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000032441802
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L231-4 du Code de justice administrative (version du 22 avril 2016)Légifrance →
1. Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
2. Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 3 de la loi n°86-14 du 6 janvier 1986 (selon les données LEGI de la DILA).
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