Code de justice administrative · Article

Article L233-4-1

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2017.

CodeCode de justice administrative

Rattachement

Section 2 : Nomination au tour extérieur

Partie législative
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre III : Dispositions statutaires
Chapitre III : Nomination, recrutement et formation
Section 2 : Nomination au tour extérieur

IdentifiantLEGIARTI000033239422

Texte parentLEGITEXT000006070933

Référencearticle L233-4-1 du Code de justice administrative (version du 4 juillet 2017)Légifrance →

1. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel peut proposer, lorsque le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au grade de premier conseiller en application de l'article L. 233-4 n'est pas atteint, de reporter ces nominations sur le grade de conseiller.

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