1. Les magistrats maintenus en activité en application de l'article L. 233-7 conservent la rémunération afférente aux grade, classe et échelon qu'ils détenaient lorsqu'ils ont atteint la limite d'âge. Il leur est fait application des articles L. 26 bis et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Code de justice administrative · Article
Article L233-8
Article abrogé, en vigueur du 25 mars 2019 au 14 juin 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de justice administrative
Rattachement
Section 5 : Maintien en surnombre
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre III : Nomination, recrutement et formation
- Section 5 : Maintien en surnombre
IdentifiantLEGIARTI000038311301
Texte parentLEGITEXT000006070933
Aller plus loin
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